Amendement n° 1178

Antoine Valentin UDR · Après l'article 7

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les travailleurs indépendants peuvent, à tout moment, demander la modulation du montant de leurs acomptes provisionnels de cotisations et contributions sociales en fonction de l’estimation de leur revenu de l’année en cours. Aucune majoration de retard n’est appliquée lorsque l’écart entre le revenu estimé et le revenu définitif n’excède pas 30 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les artisans et commerçants paient leurs cotisations sur la base de leurs revenus passés, ce qui crée de graves difficultés de trésorerie lorsque leur activité baisse. La peur de la majoration de retard les dissuade de moduler leurs acomptes. Le présent amendement assouplit ces règles.