amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1120
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions prévoient une valorisation spécifique de la visite médicale réalisée au domicile des patients présentant une perte d’autonomie, une affection de longue durée rendant le déplacement difficile ou une situation de décompensation nécessitant une évaluation clinique au domicile. Cette valorisation tient compte notamment du temps de déplacement, de la durée de l’examen et, le cas échéant, de l’évaluation préalable réalisée au domicile par un infirmier ou un infirmier en pratique avancée. »
II. – Les partenaires conventionnels engagent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les négociations nécessaires à la mise en œuvre du I.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux valoriser les visites médicales à domicile réalisées auprès des patients les plus fragiles.
Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, montagneux ou sous-dotés, les personnes en perte d’autonomie, les malades chroniques et les patients connaissant une décompensation rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir une consultation à domicile.
Pourtant, cette visite peut être déterminante. Elle permet au médecin d’apprécier l’état clinique du patient dans son environnement, de prévenir certaines aggravations et, dans de nombreuses situations, d’éviter un recours inutile aux services d’urgence ou une hospitalisation.
La visite à domicile demeure cependant particulièrement chronophage pour les médecins : elle implique un temps de déplacement, une durée d’intervention souvent plus importante et une organisation plus complexe qu’une consultation réalisée au cabinet.
Le présent amendement prévoit donc que les conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les médecins organisent une valorisation spécifique de ces visites lorsque l’état du patient justifie réellement une prise en charge à domicile.
Cette valorisation doit également permettre de mieux organiser la coopération avec les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée lorsqu’une évaluation préalable peut utilement préparer l’intervention du médecin.
Il s’agit de redonner toute sa place à une médecine de proximité accessible, continue et humaine, tout en évitant que l’éloignement géographique ou la perte d’autonomie ne conduisent mécaniquement les patients les plus fragiles vers les urgences.
Auteurs 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001120
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211