amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1102
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Pour l’application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale aux ressortissants d’États non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui n’exercent pas d’activité professionnelle en France, la condition de résidence stable est regardée comme remplie au terme d’une durée de quatre mois. Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.
Le délai de trois mois pour accéder à la protection maladie de droit commun est l’un des plus courts d’Europe.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211