amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1013
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dépistage »
insérer les mots :
« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Annoncée en grande pompe et inscrite dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France.
Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire est loin d’être effectif. Sur le terrain, la mise en œuvre est bien trop faible.
Pourtant, il est impératif de changer de paradigme : notre système de santé doit passer d'une logique purement curative à une véritable culture de la prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en est une clé de voûte, car il permet d'éviter ou de retarder le basculement dans la dépendance.
L'article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage.
Cet amendement propose donc d'y cibler explicitement les actions de repérage du programme ICOPE. L'objectif est de forcer la bascule de la théorie à la pratique, en s'assurant que les professions en première ligne pour évaluer l’ensemble des capacités visées par le programme prennent enfin toute leur part dans ce dispositif crucial.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l’audition (SYNEA).
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211