amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1006
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux tels les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les psychomotriciens ou les ergothérapeutes exerçant au sein des centres médico-psychologiques.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Les travaux de cette mission d’information ont mis en évidence une forte tension sur les effectifs des centres médico-psychologiques (CMP), du fait notamment de la faible attractivité salariale des personnels paramédicaux (orthophonistes, psychomotriciens etc.) par rapport à l’exercice libéral.
Véritable pivot du secteur de la psychiatrie de proximité, le CMP assure des soins accessibles, inconditionnels et sans avance de frais.
Garantir la stabilité des équipes et la continuité des prises en charge suppose une réflexion approfondie sur la revalorisation des métiers de la santé mentale et sur les moyens budgétaires nécessaires à la pérennisation de ces structures.
Le rapport demandé permettra d’évaluer les pistes de revalorisation salariale et de renforcer l’attractivité de ces professions essentielles à la prise en charge de la santé mentale sur l’ensemble du territoire.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211