amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 982
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable prescrivant un traitement chronique est expirée et que le patient justifie ne pas pouvoir consulter son médecin dans un délai raisonnable, le pharmacien peut, une fois, dispenser ce traitement pour une durée supplémentaire de trois mois, en en informant le médecin prescripteur.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Faute de médecin disponible, des patients chroniques se retrouvent sans traitement à l’expiration de leur ordonnance. Le pharmacien, qui les connaît, est le mieux placé pour assurer la continuité. Le présent amendement lui permet de le faire, une fois, pour trois mois.
Auteurs 7
- UDR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000982
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211