Amendement n° 920

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 9 crée une contribution assise sur le montant remboursé des dispositifs médicaux sans distinguer la multinationale qui commercialise des centaines de références de la PME qui vit de deux ou trois produits innovants. Pour ces petites entreprises, prélever sur le remboursé revient à mordre sur des réinvestissements dans la recherche, les essais cliniques ou l'industrialisation d'un premier produit.

Une taxe calibrée pour les grands groupes peut ainsi suffire à faire renoncer une jeune entreprise au marché français.

Nous proposons d'exonérer les entreprises dont le montant remboursé reste inférieur à 15 millions d'euros. Le seuil est clair, facile à contrôler et il épargne précisément le tissu de PME innovantes que les pouvoirs publics prétendent encourager par ailleurs.

Maîtriser la dépense de dispositifs médicaux est une exigence que nous partageons mais encore faut-il que l'effort repose sur ceux qui peuvent le porter et non sur les entreprises qui feront les dispositifs et d'une certaine manière, les économies de demain.