Amendement n° 907

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans des conditions déterminées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Plutôt que de faire des organismes complémentaires de simples payeurs, il convient de les associer à la politique de prévention.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et l’un des premiers postes de dépenses de l’assurance maladie.

La loi du 27 juillet 2026 a fait de leur prévention une priorité nationale. Cet amendement permet aux organismes complémentaires d’imputer sur la contribution, dans la limite de 20 %, les sommes qu’ils consacrent à des actions de prévention dans ce domaine. Chaque euro investi dans la prévention est un euro de dépenses évitées demain.