Amendement n° 906

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivant :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, sont exclues de l’assiette les sommes stipulées au titre des contrats souscrits à titre individuel par des personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli. Les retraités ne bénéficient pas de la participation de l’employeur à leur complémentaire santé et supportent déjà les cotisations les plus élevées, qui augmentent avec l’âge. Ils sont en outre concernés cette année par le gel de leurs pensions. Cet amendement exclut de l’assiette de la contribution les contrats individuels souscrits par les personnes de 65 ans et plus, afin d’éviter une nouvelle hausse de leurs cotisations.