Amendement n° 893

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 1er octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur teneur en sucres et en marqueurs d’ultratransformation et sur les comportements d’achat. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement indique lui-même que le rendement de la contribution proposée dans le présent article a vocation à décroître au gré de la reformulation des recettes.

Cependant, le Parlement doit pouvoir vérifier que cet objectif de santé publique est atteint.

Ainsi le présent amendement prévoit un rapport d’évaluation portant sur la reformulation effective des produits, l’évolution de leur composition et les comportements d’achat, afin d’ajuster le dispositif si nécessaire.