Amendement n° 889

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires »

les mots :

« au moins un marqueur d’ultratransformation figurant sur une liste définie par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il faut une fiscalité nutritionnelle : le diabète coûte chaque année 11 milliards d’euros à l’assurance maladie, les maladies cardiovasculaires 29 milliards, et un tiers des apports en sucres des enfants vient des biscuits, céréales, confiseries et viennoiseries que vise cet article. La taxe sur les boissons sucrées a prouvé qu’un signal prix bien construit pousse les fabricants à reformuler, encore faut-il qu’il vise juste.

Or le critère retenu ne trie rien : selon la propre évaluation du Gouvernement, la condition tenant à la présence d’un additif n’écarte que 5 % des produits sucrés : un agent levant suffit à ranger une brioche dans le même barème qu’une confiserie reconstituée. Une taxe qui frappe tout ne désigne plus rien. Elle perd sa valeur de signal et met en difficulté des filières qui n’ont rien à se reprocher.

Cet amendement réserve la contribution aux produits sucrés contenant au moins un marqueur d’ultratransformation, dont la liste sera fixée par décret après avis de l’Anses, dans la logique de la proposition de loi relative aux aliments ultratransformés portée par l’auteur de cet amendement. Il s’inscrit dans une politique plus large que la seule fiscalité : la loi du 27 juillet 2026 a fait de la prévention cardio-neuro-vasculaire une priorité nationale, le Nutri-Score doit devenir la règle sur tous les emballages et non plus une option, et l’éducation alimentaire commence dès l’école. La taxe est un levier parmi d’autres.