amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 868
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En clair
Julien Rancoule a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :
« Art. 1001 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, le taux de 13,3 % mentionné au b du II de l’article 1001 est ramené à 10,9 %. Le surcroît de recettes qui en résulte pour les départements et la métropole de Lyon est intégralement reversé au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.
« II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise, par une expérimentation d’une durée de trois ans, à réaffecter aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros par an, une partie de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la sécurité sociale, afin qu’elle soit intégralement reversée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose de réaffecter ce montant afin de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent environ 60 % du financement des SDIS. Elle est financièrement soutenable : la branche famille, qui perçoit une partie de cette fraction, devrait être excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027 selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les 200 millions d’euros en représentent un huitième.
La mesure proposée ne majore pas le taux de TSCA et ne fait donc pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance : elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable de nos SDIS.
L’expérimentation de trois ans permettrait d’en apprécier l’effet.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000868
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211