Amendement n° 830

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement met en place une exonération concernant les entreprises ultramarines pour les dispositifs médicaux remboursés afin de soutenir l’économie locale conformément au principe d’égalité réelle entre les territoires.

Les territoires d’Outre-mer présentent des vulnérabilités socio-économiques structurelles : taux de chômage élevés, précarité, coût de la vie supérieur à celui de l’hexagone, difficultés d’accès aux soins, tissu économique local fragile...

L’application de la contribution financière sur les dispositifs médicaux remboursés risquerait d’aggraver ces difficultés, en renchérissant le coût de ces dispositifs pour les patients et les établissements de santé et en fragilisant davantage les entreprises locales.

Cet amendement qui vise à garantir l’égalité d’accès aux soins et ne pas pénaliser davantage ces territoires, s’inscrit dans la conformité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui admet des différences de traitement fondées sur des situations objectivement distinctes et justifiées par l’intérêt général.