amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 688
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En clair
Hubert Ott a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;
2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est fonction des 25 meilleures années de la carrière comme pour les salariés et les autres indépendants. L’effort contributif des non-salariés agricoles est par ailleurs aligné sur celui des salariés et des autres indépendants (assiette et taux).
On pourrait penser qu’avec des retraites et des cotisations calculées sur les mêmes principes qu’au régime général, les droits à minima de retraite soient amenés à s’harmoniser avec le Minimum contributif du régime général (Mico). Ce n’est pas totalement le cas.
L’amendement proposé vise à harmoniser, pour tous les retraités, les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
- Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion. Cela afin d’éviter que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutisse à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
- Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général pour tous les retraités et non pas seulement les retraités à compter de 2026.
Au 1er janvier 2026, le plafond applicable aux nouveaux retraités non-salariés agricoles atteint 1 410,89 € par mois. C’est 300 € de plus que le plafond applicable aux retraités ayant liquidé avant 2026.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000688
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211