Amendement n° 678

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En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.

« Les avoirs sur remises attribués à l’entreprise par le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues par l’accord-cadre mentionné au II de l’article L. 165‑4‑1, notamment au titre d’investissements industriels significatifs, peuvent être imputés sur la remise prévue à l’alinéa précédent, dans la limite de leur montant disponible et de leur durée de validité.

« Le montant de la remise convenu en application du premier alinéa, avant imputation des avoirs mentionnés à l’alinéa précédent, est déduit à due concurrence du montant de la contribution. La fraction de cette remise couverte par ces avoirs est réputée versée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent amendement permet aux entreprises redevables de la nouvelle contribution de mobiliser les avoirs sur remises, dits « crédits CSIS », attribués par le Comité économique des produits de santé en contrepartie d'investissements industriels significatifs.

Le secteur des dispositifs médicaux dispose désormais d'un mécanisme de crédits CSIS. L'accord-cadre signé le 2 juillet 2024 entre le CEPS et les organisations professionnelles représentatives des produits et prestations de la LPP prévoit, à son article 22 C, l'attribution de crédits au titre d'investissements industriels significatifs en France ou en Europe. Le rapport d'activité 2024 du CEPS précise que ces crédits prennent la forme d'avoirs sur remises venant en déduction des remises dues par l'entreprise.

La création d'une nouvelle contribution obligatoire ne doit pas neutraliser l'effet de cet outil de politique industrielle. Le présent amendement s'inspire de la technique envisagée dans une proposition d'amendement du Leem : permettre à l'entreprise de conclure avec le CEPS un accord prévoyant le versement sous forme de remise de tout ou partie de la contribution. Cette articulation permettrait l'imputation des avoirs CSIS existants sans créer un nouveau crédit fiscal et sans modifier, par elle-même, les conditions d'attribution de ces avoirs.

Le mécanisme proposé est strictement limité aux droits déjà reconnus par le CEPS, à leur montant disponible et à leur durée de validité. Il préserve ainsi le rendement de la régulation hors montant correspondant aux incitations industrielles déjà accordées, tout en assurant la cohérence entre deux objectifs de politique publique : la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et le renforcement des capacités industrielles et de la sécurité d'approvisionnement en produits de santé.