Amendement n° 677

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En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :

« Sont exclus de l’assiette de la contribution les montants remboursés au titre des produits appartenant à une catégorie homogène de dispositifs médicaux dont les dépenses totales remboursées par l’assurance maladie ont connu une évolution négative au cours de l’année civile de référence par rapport à l’année civile précédente.

« Pour l’application du présent alinéa, constituent une catégorie homogène de dispositifs médicaux les produits relevant d’un même groupe générique ou d’une même ligne de la liste prévue à l’article L. 165‑1, tels que définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« L’involution des dépenses s’apprécie au regard des données de remboursement transmises par la Caisse nationale de l’assurance maladie à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle peut résulter notamment de mesures de régulation administrative, telles que des modifications des conditions de délivrance ou de prescription des produits concernés.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises redevables peuvent justifier de l’appartenance de leurs produits à une catégorie en involution et les règles de rattachement des montants remboursés aux catégories concernées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à exclure de l'assiette de la nouvelle contribution les produits appartenant à des catégories de dispositifs médicaux dont les dépenses remboursées ont connu une évolution négative au cours de l'année de référence.

La nouvelle contribution est présentée comme un instrument de régulation macroéconomique destiné à maîtriser la croissance des dépenses de l'assurance maladie au titre des dispositifs médicaux. Cette justification ne peut valablement s'appliquer à des catégories de produits dont les dépenses sont, précisément, en diminution. Soumettre à contribution des entreprises dont les produits ont contribué à réduire les dépenses de l'assurance maladie revient à pénaliser les comportements vertueux et à neutraliser l'effet des mesures de régulation déjà mises en œuvre.

Cette situation est particulièrement manifeste pour les catégories ayant fait l'objet de mesures administratives de régulation ayant produit leurs effets. À titre d'exemple, l'arrêté du 25 mars 2025 modifiant les conditions de délivrance des pansements - en limitant la délivrance à sept jours - a conduit à une baisse effective des dépenses remboursées au titre de cette catégorie au cours de l'exercice 2025-2026. Les exploitants de ces produits ont ainsi contribué, par l'effet de la régulation, à la maîtrise des dépenses. Les assujettir à une contribution supplémentaire au titre de la même période constituerait une double peine économiquement injustifiée et contraire à l'objectif affiché du dispositif.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de la contribution. Il en précise le champ en le limitant aux catégories dont les dépenses sont effectivement dynamiques, conformément à la logique de régulation macroéconomique qui fonde le dispositif. Il prévoit les garanties procédurales nécessaires - définition des catégories par arrêté, justification par les données CNAM, renvoi à un décret en Conseil d'État - pour assurer la sécurité juridique du mécanisme et éviter tout risque d'arbitraire dans son application.