Amendement n° 439

I. – Aucune demande initiale d’aides ou de prestations sociales françaises prévue aux articles L. 111‑2, L. 231‑1, L. 232‑1 à L. 232‑2, L. 245‑1 et L. 262‑2 à L. 262‑12 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 511‑1, L. 512‑1, L. 512‑2, L. 815‑1 à L. 816‑3, L. 821‑1 à L. 821‑8, L. 842‑1 à L. 842‑8 et L. 861‑1 à L. 861‑12 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 821‑1 et L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L. 251‑1 à L. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 553‑1 à L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, déposée par le ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse n’est recevable, si elle n’est pas accompagnée d’une transcription nominative certifiée par un notaire ou un commissaire de justice français et en langue française, de son avis de situation fiscal ou d’un document équivalent de son pays d’origine.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse est dans l’impossibilité de pouvoir justifier sa situation fiscale dans son pays d’origine, il doit accompagner sa demande initiale d’aides ou de prestations sociales françaises, d’une transcription certifiée par un notaire ou un commissaire de justice français et en langue française, d’une attestation nominative d’absence d’enregistrement fiscal délivrée par l’administration de son pays d’origine.

II. – A partir du 1er janvier 2028, chaque ressortissant d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse bénéficiant d’une ou plusieurs aides ou prestations sociales françaises mentionnées au I, doit annuellement et pour chaque organisme assurant le versement d’une aide ou d’une prestation sociale française, adresser une transcription certifiée par un notaire ou un commissaire de justice français et en langue française, de son avis de situation fiscal ou de tout autre document équivalent de son pays d’origine, pour pouvoir être éligible aux aides ou aux prestations sociales françaises.

III. – Les ressources d’origine étrangère des ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, sont considérées comme des sources de revenus prises en compte dans le calcul des droits aux prestations sociales françaises mentionnées au I.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.