amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 435
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« y résident depuis au moins un an au sens de l’article L. 111‑2-3 »
les mots :
« justifient d’une résidence stable, régulière et effective en France depuis au moins un an, appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 111‑2-3 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 37 du PLFSS 2027 instaure une exigence d’un an de résidence pour offrir l’accès de certains ressortissants extra-européens aux prestations familiales françaises.
Toutefois la rédaction actuelle de cette disposition semble présenter une faiblesse juridique car elle ne précise pas que cette exigence de domiciliation soit réelle et ne résulte pas seulement d’une situation administrative.
Avec 119,1 millions d’euros de fraude à la résidence détectés en 2025, il est donc indispensable d’ajouter cette précision. Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel de bon sens demandant aux étrangers « qu’ils justifient d’une résidence stable, régulière et effective en France depuis au moins un an »
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000435
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211