Amendement n° 360

Laurent Mazaury LIOT · Après l'article 5

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué une contribution à la charge des établissements de santé privés à but lucratif qui cessent volontairement leur activité de soins de gynécologie-obstétrique autorisée en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

II. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe perçu par l’établissement au titre de cette activité au cours des trois derniers exercices clos précédant la date de la cessation. Son taux est fixé à 15 %, et à 20 % lorsque la fermeture intervient dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

III. – La contribution n’est pas due lorsque la cessation :

1° Résulte d’une décision de suspension ou de retrait de l’autorisation prise par l’autorité administrative ;

2° S’inscrit dans une opération de regroupement ou de transfert approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé et garantissant le maintien d’une offre de soins d’obstétrique équivalente sur le territoire de santé concerné ;

3° S’accompagne de la reprise de l’activité sur le même site par un autre titulaire d’autorisation.

IV. – La contribution est déclarée et recouvrée selon les modalités et sous les garanties et sanctions applicables aux contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

VI. – Le présent article s’applique aux cessations d’activité intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes, la maternité de l'Hôpital privé de l'Ouest parisien n'a obtenu qu'un sursis, sans garantie de maintien à long terme. Au Havre ou dans l'agglomération toulousaine, les fermetures sont actées.
Ces décisions ont un coût pour la collectivité. Les accouchements se reportent sur les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités et garantir la sécurité des prises en charge, le tout financé par l'assurance maladie.
Cet amendement n'interdit aucune fermeture. Il institue une contribution, affectée à l'assurance maladie, à la charge de l'établissement privé qui abandonne volontairement son activité d'obstétrique. Elle est assise sur les produits de cette activité au cours des trois dernières années, et son taux est majoré dans les déserts médicaux, où la réorganisation coûte davantage. Elle n'est pas due lorsque la fermeture est décidée ou encadrée par l'ARS, ou lorsque l'activité est reprise. Le coût d'une décision privée doit être supporté par celui qui la prend, non par les assurés sociaux.