amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 326
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En clair
Jérôme End a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet de rendre automatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale sur le territoire national les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public, et notamment celles présentant un danger pour autrui.
Nous ne pouvons tolérer qu’une personne qui a violé nos frontières et qui ne respecte pas nos lois puisse bénéficier de prestations sociales comme l’Aide Médicale d’État (AME) ou l’accès à un hébergement d’urgence de la part d’un pays qu’elle devrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est de plus supportée par le contribuable.
Sur les 200 000 places d’hébergement d’urgence de l’État, la moitié sont occupées par des immigrés en situation irrégulière. Pour des raisons financières et sécuritaires, il est essentiel que les personnes censées quitter le territoire et présentant un danger pour les autres ne puissent y être accueillies.
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000326
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211