Amendement n° 290

Les services de garde et d’urgence pharmaceutiques permettent d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments en dehors des jours et heures habituels d’ouverture des officines.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie prévoit à ce titre des honoraires spécifiques versés pour chaque ordonnance délivrée pendant une période de garde. Ils concernent notamment les délivrances réalisées la nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés en journée.
Ces honoraires ont vocation à compenser les contraintes particulières résultant de la permanence pharmaceutique et à permettre la prise en charge de besoins ne pouvant raisonnablement attendre les horaires habituels d’ouverture.
Or, leur prise en charge par l’Assurance maladie n’est actuellement pas subordonnée au caractère récent de la prescription. Une ordonnance ancienne peut ainsi être présentée pendant une période de garde et entraîner la facturation d’un honoraire supplémentaire, alors même que sa délivrance aurait pu intervenir antérieurement pendant les horaires habituels d’ouverture.
Le présent amendement prévoit en conséquence que les honoraires de garde et d’urgence ne peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie que lorsque la prescription médicale a été établie le jour de la délivrance ou le jour civil qui la précède, sauf lorsque le report de la délivrance est susceptible de porter préjudice à la santé du patient.
Le recours à la date figurant sur la prescription permet de retenir un critère simple, objectif et directement vérifiable, sans imposer la mention de l’heure de prescription sur l’ordonnance ni faire peser sur le pharmacien une obligation supplémentaire de contrôle.
Cette mesure ne remet pas en cause la possibilité de délivrer un médicament sur présentation d’une ordonnance plus ancienne lorsque celle-ci demeure valable. Dans une telle situation, seule la prise en charge par l’Assurance maladie de l’honoraire supplémentaire lié à la garde ou à l’urgence serait exclue, sauf lorsque la nature du traitement, la continuité des soins, l’indisponibilité antérieure du médicament prescrit ou l’état de santé du patient justifie une délivrance sans attendre la réouverture habituelle des officines.
Afin de ne pas pénaliser les pharmaciens assurant la permanence pharmaceutique, le présent amendement garantit le maintien de leur rémunération dans les conditions prévues par la convention nationale. Lorsque les conditions de prise en charge ne sont pas remplies, les sommes correspondantes sont recouvrées par l’Assurance maladie auprès de l’assuré, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, sans possibilité de récupération auprès du pharmacien du seul fait de l’ancienneté de la prescription.
Le présent amendement vise ainsi à responsabiliser les assurés dans leur recours aux services de garde et d’urgence pharmaceutiques, sans remettre en cause la rémunération des pharmaciens ni compromettre la continuité des soins.