Amendement n° 21

Les personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie irréversible ne doivent pas avoir à recommencer périodiquement les mêmes démarches administratives pour démontrer une situation dont le caractère définitif est médicalement établi.

Le droit français reconnaît déjà, pour plusieurs prestations, le principe d'une attribution sans limitation de durée. La prestation de compensation du handicap est ainsi ouverte sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. L'allocation aux adultes handicapés peut également être attribuée sans limitation de durée lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et que les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable. La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peut également être attribuée sans limitation de durée dans ces situations.

Pourtant, le principe général applicable aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées demeure celui d'une révision périodique. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit actuellement que les décisions de la commission font « dans tous les cas » l'objet d'une révision périodique. Cette situation peut conduire des personnes dont le handicap est irréversible à devoir renouveler des dossiers, fournir de nouveaux certificats médicaux et se soumettre à de nouvelles évaluations, alors même que leur état ne peut connaître d'amélioration.

Ces démarches représentent une charge administrative et psychologique importante pour les personnes concernées et leurs familles. Elles mobilisent également les équipes des maisons départementales des personnes handicapées sur des réexamens qui pourraient être évités.

Le présent amendement propose donc de franchir une étape supplémentaire en instaurant un véritable principe de « dossier MDPH à vie » pour les personnes dont le handicap ou la maladie est irréversible ou insusceptible d'amélioration.

Lorsque cette situation est médicalement établie, les droits sont accordés sans limitation de durée et aucun réexamen médical périodique ne peut être imposé pour leur seul maintien.

Cette simplification ne signifie pas que la situation de la personne est figée. Au contraire, celle-ci conserve à tout moment la possibilité de demander une nouvelle évaluation lorsque son état se dégrade ou que ses besoins évoluent.

La logique est ainsi inversée : le renouvellement ne doit plus être imposé à une personne dont le handicap est irréversible ; c'est la personne elle-même qui doit pouvoir solliciter une nouvelle évaluation lorsqu'elle en a besoin.

Le présent amendement permet également de faire bénéficier de cette simplification les personnes qui disposent déjà d'une reconnaissance du caractère irréversible de leur handicap à la date de son entrée en vigueur.

Il s'agit d'une mesure de simplification, de dignité et d'efficacité administrative : lorsqu'une personne est durablement handicapée, elle ne devrait pas avoir à prouver toute sa vie qu'elle l'est encore.