amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2647
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des frais d’installation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé implantés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport recense les concours de l’État mobilisés à ce titre, notamment au moyen du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, et évalue l’opportunité d’ouvrir explicitement ce fonds à ces structures.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Personne ne sait dire aujourd’hui combien l’État consacre, hors assurance maladie, à l’installation des structures de soins dans les zones sous-dotées. Les préfets financent parfois, au cas par cas, une maison de santé sur les crédits d’aménagement du territoire parfois pas. Cet amendement demande un état des lieux de ces concours et une évaluation de l’ouverture explicite du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire aux centres et maisons de santé.
Auteurs 7
- DR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002647
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210