amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2623

Yannick Neuder DR · Après l'article 78

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

"Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code implantés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du même code, peuvent bénéficier des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire mentionné à l’article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, au titre de leurs frais d’installation et de fonctionnement."

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans bien des cantons, le centre de santé ou la maison de santé est devenu la dernière porte ouverte avant les urgences de la préfecture, à quarante minutes de route.

Loyer, secrétariat, équipement, coordination : ces frais de structure pèsent lourd sur des équipes qui s’installent justement là où personne ne veut aller et l’assurance maladie ne les couvre qu’en partie. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire finance déjà, sous l’autorité des préfets, des projets qui maintiennent la vie dans les territoires fragiles.

Cet amendement ouvre explicitement ce fonds aux centres de santé et aux maisons de santé implantés dans les zones sous-dotées définies par les agences régionales de santé. Les deux modèles sont visés, salarié comme libéral, car la seule question qui vaille est celle de l’accès aux soins. Cet amendement ne prévoit pas un euro de crédit supplémentaire. Les préfets choisiront, au sein d’une enveloppe inchangée, les projets qui le méritent car lutter contre les déserts médicaux suppose aussi de savoir payer les murs.

Auteurs 7

Yannick Neuder DR

Les 6 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002623
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210