amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2615

Yannick Neuder DR · Article 58

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire+46 530 000 €+46 530 000 €
Vie étudiante0 €0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
Recherche spatiale−46 530 000 €−46 530 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Deux étudiants admis en masso-kinésithérapie au terme de la même première année universitaire ne paieront pas du tout le même prix pour décrocher le même diplôme d’État. L’un rejoint un institut public et s’acquitte de quelques centaines d’euros par an. L’autre, affecté dans un institut privé, peut dépasser 40 000 euros sur l’ensemble du cursus. Beaucoup s’endettent, travaillent en parallèle de leurs stages ou renoncent purement et simplement. Dès 2023, à l’occasion de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, l’État s’était engagé à harmoniser ces frais. L’échéance du 1er janvier 2025 est passée sans qu’aucune mesure nationale ne voie le jour. Pendant ce temps, ce même avenant encadre l’installation des futurs diplômés : on régule leur installation sans alléger leur dette. Selon la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, l’alignement des frais sur les droits universitaires représente 46,53 millions d’euros par an, compte tenu des effectifs des instituts privés et des frais moyens constatés en 2026. Cet amendement ouvre ce montant sur l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 et minore à due concurrence l’action 06 « Moyens généraux et d’intérêt général » du programme 193, pour respecter l’article 40 de la Constitution. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage et de dire enfin, en séance, quand il tiendra parole. Nos territoires manquent de kinésithérapeutes. Faut-il en plus faire payer le prix fort à ceux qui veulent le devenir ?

Auteurs 5

Yannick Neuder DR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002615
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210