amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2360
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 31 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 0 € | 0 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | −200 000 € | −200 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Solde | −200 000 € | −200 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 200 000 euros destinée au Conseil national de l’alimentation (CNA).
Sur la question de l'alimentation, plusieurs structures existent sur un même sujet : Conseil national de l’alimentation et Observatoire de l'alimentation.
Dans un souci de simplification et d'économie, il est nécessaire de supprimer certaines instances. Selon l’annexe budgétaire relative aux commissions et instances consultatives, le CNA ne s’est réuni que trois fois en 2025. Cette information est de nature à interroger sur son rôle et l'intérêt de son maintien.
Le présent amendement propose donc de supprimer le CNA
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 200 000 euros pour l’action n° 04 : « Actions transversales » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002360
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210