amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2359

Éric Michoux UDR · Article 58

En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 31 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire0 €0 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture−225 513 €−225 513 €
Solde−225 513 €−225 513 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de  225 513  euros destinée aux prestations de conseil externes financées au titre de la "Réforme de l'Etat".

Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, telles que l'accompagnement des réorganisations administratives ou la modernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent être légitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendance croissante de l’administration aux cabinets de conseil privés, contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépenses publiques.

En dépit de la circulaire du 19 janvier 2022 appelant à une stricte limitation de ces recours aux prestations de conseil, de nombreux ministères continuent à y recourir.

Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent des compétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coût additionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc à renforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaire inutilement récurrente.

Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 225 513 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Auteurs 8

Éric Michoux UDR

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002359
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210