Amendement n° II-2287

Le présent amendement vise à allouer les crédits nécessaires, à hauteur de 50 millions d'euros, au financement effectif de l'aide au passage de relais, dispositif phare issu de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture du 25 mars 2025.

Face à la multiplication des crises climatiques, économiques et sanitaires, quelques milliers d'agriculteurs proches de la retraite se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité matérielle et financière de poursuivre ou de relancer leur activité. Faute de mécanismes d'accompagnement au départ, ces exploitants restent piégés sur des structures en difficulté, bloquant ainsi du foncier stratégique.

L'aide au passage de relais peut leur offrir une sortie dans la dignité du métier.

Le dispositif s'adresse aux exploitants situés à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraite qui s'engagent à cesser prématurément leur activité. Les crédits mobilisés permettraient d’assurer :

• Le versement d'une allocation forfaitaire mensuelle d'environ 1 200 € par mois, soit le montant de la retraite minimale d’un chef d’exploitation, garantissant un niveau de vie décent jusqu'à liquidation des droits à la retraite ;

• La prise en charge intégrale des cotisations sociales auprès de la MSA, maintenant ainsi leur protection sociale et évitant interruption dans la validation des trimestres pour la retraite.

L'attribution de cette aide n'est pas une simple « prestation passive » : elle est strictement conditionnée à la cession effective de l'exploitation au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe.

En incitant financièrement au départ jusqu'à 5 ans avant l'échéance légale, cette mesure permettra ainsi de :

• Débloquer un foncier agricole souvent gelé faute de visibilité financière pour le cédant ;

• Offrir aux jeunes installés l'opportunité d'accéder plus tôt à des structures d'exploitation opérationnelles ;

• Participer directement à l'objectif national de renouvellement des générations.

Toutefois, cette mesure ne peut être effective sans la mise en place d'une enveloppe budgétaire dédiée et sanctuarisée dès le présent projet de loi de finances. Aussi, le présent amendement prévoit l'abondement de 50 millions d'euros sur l'Action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du Programme 149 afin de financer l’aide au passage de relais.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Les Jeunes Agriculteurs.