Amendement n° II-2036

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale de l’habitat, sans remettre en cause les aides destinées aux ménages.

Le projet de loi de finances pour 2027 distingue 149,49 millions d’euros consacrés au fonctionnement de l’agence des crédits d’intervention distribués aux bénéficiaires.

L’ANAH assure aujourd’hui principalement le pilotage et la gestion de dispositifs nationaux d’aide à la rénovation ou à l’adaptation des logements. Le maintien d’un opérateur autonome doté de ses propres fonctions administratives et de support n’apparaît pas indispensable dès lors que les critères des principales aides sont définis nationalement et que leur gestion est largement dématérialisée.

Les missions nécessaires pourraient être réintégrées ou mutualisées au sein des services de l’État, sans remettre en cause les enveloppes effectivement versées aux ménages.

Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 149 490 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».