amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2035
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | −1 152 160 000 € | −1 157 200 000 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | −1 152 160 000 € | −1 157 200 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR vise à réduire les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation première.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 1 440,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 446,5 millions d’euros en crédits de paiement au seul titre de l’hébergement d’urgence, pour un parc maintenu à 203 000 places.
Conçu pour répondre immédiatement aux situations de détresse, l’hébergement d’urgence est progressivement devenu un mode durable de prise en charge. Cette évolution entretient des dépenses considérables sans résoudre les difficultés structurelles d’accès au logement et conduit également à faire supporter par une mission sociale des prises en charge qui relèvent pour partie de la politique migratoire.
Le groupe UDR souhaite retrouver une véritable hiérarchisation de la solidarité nationale et réserver les moyens disponibles aux situations les plus prioritaires, tout en responsabilisant davantage les politiques d’immigration et d’hébergement spécialisé.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 1 152 160 000 euros les autorisations d’engagement et de 1 157 200 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210