Amendement n° II-2023

Cet amendement a été travaillé avec L’Association nationale des écoles supérieures d’art

Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, financées majoritairement par les collectivités territoriales.

Depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14 %), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieur financés à 100 % par l’État (écoles d’art nationales) et aux universités, les écoles territoriales n’ont bénéficié d’aucune compensation de l’inflation, de la crise sanitaire, de la crise énergétique, ni des mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement. Cette injustice structurelle fragilise des établissements publics qui délivrent pourtant les mêmes diplômes nationaux (DNA et DNSEP, valant grade de licence et de master) que les écoles nationales.

36 % des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68 % affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme. Le déficit structurel correspondant de facto à l’écart qui s’est creusé avec les écoles nationales, un soutien renforcé de l’État (estimé à 16 M d’euros supplémentaires) est nécessaire, ce également pour que l’engagement des collectivités puisse s’inscrire dans la durée.

Sans un soutien renforcé immédiat de l’État, de nouvelles fermetures d’écoles sont à craindre, après celle de Valenciennes l’année dernière et les difficultés auxquelles celle de Dunkerque fait face cette année. L’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉA) a évalué à 16 M d’euros le besoin minimal pour rétablir l’équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Un amendement similaire avait été adopté à plusieurs reprises les années précédentes et rendu caduc par le recours à l’article 49.3 de la Constitution ou par le rejet global du budget.

En adoptant le présent amendement, le Parlement permettrait de préserver un service public unique en Europe, garant de l’égalité d’accès à la création et de sa diversité, de la formation des artistes et designers de demain, et de la vitalité culturelle des territoires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

Une augmentation de 16 000 000, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Une diminution de 16 000 000 en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.