Amendement n° II-1997

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, dans la filière de leur choix, par la création de 230 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur. Il augmentent significativement les capacités d’accueil des formations en brevet de technicien supérieur (BTS), en institut universitaire de technologie (IUT), en licence et en master.

Le manque de places dans l’enseignement supérieur et la sélection à l’entrée, ainsi que dans la poursuite des études, vont à l’encontre des principes d’égalité et contribuent à renforcer les déterminismes sociaux. Ils favorisent les étudiants issus des milieux les plus privilégiés, disposant d’un capital économique et culturel plus élevé. Cette situation est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre qui incombe à l’Université et à l’objectif de démocratisation de l’enseignement supérieur.

En 2025, parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation. Sur la plateforme Mon Master, 205 400 candidats ont présenté leur candidature et 27 700 se sont retrouvés sans affectation. Ces chiffres témoignent de l’insuffisance des capacités d’accueil face aux besoins des étudiants et de la nécessité d’engager un effort durable en faveur de l’ouverture de l’enseignement supérieur.

Le manque de places concerne notamment les filières en tension, telles que le droit, la médecine, les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), la psychologie, les mathématiques et l’économie-gestion, mais également les formations courtes en BTS et en IUT.

Faute de places suffisantes dans ces formations, des candidats titulaires d’un baccalauréat technologique ou professionnel peuvent se voir refuser l’accès aux filières courtes correspondant à leur parcours et être orientés vers des licences générales dans lesquelles leurs chances de réussite peuvent être plus limitées. Ces orientations subies sont susceptibles de contribuer au décrochage étudiant et à l’insatisfaction exprimée à l’égard de la procédure Parcoursup, notamment lorsque des candidats ne parviennent pas à accéder à des formations présentées comme non sélectives.

Afin de répondre à ces besoins, le présent amendement propose un objectif de création de 230 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur, réparties entre les formations courtes et les cursus universitaires, selon les objectifs suivants :

35 000 places supplémentaires en sections de techniciens supérieurs (BTS), pour un coût total estimé environ 500 millions d’euros par an ;
35 000 places supplémentaires en instituts universitaires de technologie (IUT), pour un coût total estimé environ 366,7 millions d’euros par an ;
130 000 places supplémentaires en licence universitaire, afin de renforcer les capacités d’accueil du premier cycle et de mieux répondre aux demandes d’orientation des bacheliers ;
30 000 places supplémentaires en master, afin de faciliter la poursuite des études, de limiter les ruptures de parcours entre la licence et le deuxième cycle et de permettre à davantage d’étudiants d’accéder à une formation correspondant à leur projet professionnel.
La création de ces places doit permettre de mieux satisfaire les vœux des bacheliers généraux, technologiques et professionnels, de réduire les orientations par défaut, de favoriser la réussite dès la première année et de permettre à davantage d’étudiants, notamment boursiers, d’accéder aux formations de leur choix.

L’augmentation des capacités d’accueil doit toutefois s’accompagner des moyens humains, matériels et pédagogiques nécessaires. Il est indispensable de donner aux universités et aux établissements concernés les ressources permettant de recruter des personnels, d’améliorer les conditions d’enseignement et d’accompagnement et de garantir la qualité des formations proposées.

Le chiffrage de ces créations de places s’appuie sur la méthode et les coûts de référence présentés dans l’étude Reconstruire l’éducation : mesures, coût, financement, d’Élise Huillery et Romane Paris, publiée en septembre 2026.

Le coût annuel de 130 000 places supplémentaires en licence est estimé à 484,9 millions d’euros, sur la base d’un coût unitaire de 3 730 euros par étudiant et par an. Pour les masters, le coût annuel de 30 000 places supplémentaires est estimé à 131 millions d’euros. Pour les BTS et les IUT, les chiffrages de référence s’élèvent respectivement à 1 milliard d’euros sur trois ans pour 35 000 places supplémentaires en BTS et à 1,1 milliard d’euros sur deux ans pour 35 000 places supplémentaires en IUT. En rapportant ces montants aux duré de formation considérées, le coût annuel à pleine capacité est estimé à 333,3 millions d’euros pour les BTS et à 550 millions d’euros pour les IUT.

Ces montants constituent des estimations fondées sur les coûts de référence de l’étude. Ils devront être précisés en fonction des besoins en personnels, des capacités immobilières, des modalités de montée en charge des établissements et des dépenses effectivement nécessaires à la création des places supplémentaires.

L’effort budgétaire doit être à la hauteur de l’ambition affichée. La création de 250 000 places supplémentaires ne peut se limiter à une augmentation théorique des capacités d’accueil : elle doit garantir aux établissements les moyens d’assurer des formations de qualité et de favoriser la réussite de tous les étudiants.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

-un majoration des crédits de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 1 434 000 000 pour l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » et 131 millions pour l'action 02 ''Master'' correspondant au coût annualisé indicatif retenu pour les créations de places dans les quatre filières.

-une minoration  de 1 000 000 000 des crédits de l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

-une minoration de 500 000 000 des crédits de l’action 15  «Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Le but n’est pas de diminuer les crédits consacrés à la recherche scientifique et technologique, mais les règles de recevabilité financière des amendements imposent ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage .