Amendement n° II-1975

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros.

Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté. Alors que 7 millions d’euros étaient alloués à ce dispositif en 2025, le financement a été considérablement réduit en 2026 à 1,3 millions d’euros.

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif, notamment en relevant le plafond d’emploi de 10 à 50 équivalents temps plein, en supprimant la condition d’ancienneté de trois ans et en élargissant l’accès aux exploitations engagées dans certaines procédures amiables ou judiciaires. La suppression de plusieurs critères financiers, tels que le seuil d’endettement supérieur à 70 % ou la condition de trésorerie négative, doit également faciliter le recours à cette aide.

Il est donc nécessaire d’adapter les moyens budgétaires à l’ambition de cette réforme, afin que l’assouplissement des critères d’accès produise pleinement ses effets et permette d’accompagner davantage d’exploitations fragilisées.

Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.

Dans ce contexte, il est proposé de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Chambres d’agriculture France.