amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1958
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En clair
Stéphane Travert a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +120 000 000 € | +120 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −120 000 000 € | −120 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’abonder de 120 millions d’euros le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée à la prise en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des agriculteurs les plus impactés par la sécheresse et la canicule de 2026.
Faute de pouvoir rétroagir sur le calcul du montant des cotisations dues au titre de 2026, les PEC sont le seul moyen d’action pour alléger le poids des charges sociales pesant sur les agriculteurs. Le montant budgété s’appuie sur les données de la Mutualité sociale agricole : début septembre, les caisses MSA ont fait remonter une première estimation des besoins d’environ 140 M€ pour la seconde enveloppe de PEC 2026.
Eu égard aux conséquences catastrophiques de la situation climatique de l’été sur le revenu des agriculteurs, et au-delà des 20 M€ alloués dans le cadre du plan Casi, il apparait indispensable que les besoins exprimés par les caisses de MSA soient à minima couverts.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001958
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210