amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-1260

Bruno Fuchs Dem · Article 60

En clair

Bruno Fuchs a déposé cet amendement le 28 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
France Télévisions−10 000 000 €−10 000 000 €
ARTE France0 €0 €
Radio France0 €0 €
France Médias Monde+10 000 000 €+10 000 000 €
Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
TV5 Monde0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à abonder le budget alloué à France Médias Monde, société pour laquelle les crédits sont stables pour 2027 par rapport à 2026, mais qui ne permettent pas de d’assurer ses besoins de financement et donc de permettre à la France de se donner les moyens nécessaires à son rayonnement à l’international, dans un contexte où les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » stagnent, et où ceux de la mission « Aide publique au développement » sont en chute libre depuis plusieurs années consécutives, et où pourtant la place de la France à l’international n’a jamais été aussi menacée.

Le rapport des députés Sophie Mette et Karim Ben Cheikh remis à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2026 sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique alerte sur les conséquences de la baisse des contributions de la France au sein des Nations unies, et donc sur le coût de ces baisses sur la place de la France dans les instances internationales.

La réduction de l’aide publique au développement va à l’encontre de la loi de programmation votée en 2021, avec comme conséquence une baisse continue de notre influence dans le monde et un message de plus en plus contradictoire entre les ambitions humanistes historiques de la France et ses actions, ce qui atteint notre image et notre voix.

Aussi, le fait de ne pas couvrir pleinement l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’audiovisuel public extérieur aura comme conséquence de voir des fermetures de rédactions et l’incapacité de développer certains nouveaux projets, dans un contexte où d’autres pays renforcent massivement leurs dispositifs d’influence et d’information, où la guerre hybride est largement menée par la guerre de l’information.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

– Une hausse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Médias Monde » du programme 844 ;

– Une baisse de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action n°1 « France Télévisions » du programme 841.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Auteurs 5

Bruno Fuchs Dem

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001260
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210