Amendement n° II-1040

I. - Les aides économiques discrétionnaires accordées à compter du 1er janvier 2027 sur les crédits du programme « Interventions territoriales de l'État » aux professionnels de l'agriculture et de la pêche de Martinique et de Guadeloupe, en raison de la pollution au chlordécone, sont attribuées sur la base de coûts ou de pertes éligibles définis par le régime d'aide applicable et justifiés par le bénéficiaire.

Lorsqu'une aide soutient un investissement nouveau, son attribution est subordonnée à la justification de son caractère incitatif dans les conditions du régime applicable. Cette exigence ne fait pas obstacle aux aides ayant pour objet la compensation de pertes déjà subies lorsqu'elles sont autorisées par ce régime.

II. - Le montant de l'aide tient compte des indemnisations d'assurance et des autres concours publics couvrant les mêmes coûts ou pertes. Le cumul de ces concours et indemnisations ne peut excéder les coûts ou pertes éligibles ni les intensités maximales d'aide applicables. Le bénéficiaire déclare les concours demandés ou obtenus pour le même objet et informe l'autorité attributaire de toute modification de ces informations.

III. - La décision attributive ou la convention précise le bénéficiaire final, l'objet financé, les coûts ou pertes retenus, le calendrier de réalisation, les modalités de versement et les justificatifs permettant le contrôle de l'utilisation des fonds. Les versements peuvent être assortis d'acomptes selon les règles applicables au concours concerné.

IV. - Sans préjudice des sanctions applicables, la part de l'aide correspondant à une dépense non réalisée, non éligible ou surcompensée fait l'objet d'une récupération, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations. Le montant recouvré est proportionné au manquement constaté, sous réserve des règles particulières applicables en cas de fraude.

V. - Le présent article ne crée aucun droit nouveau à l'attribution d'une aide. Il est sans incidence sur les droits à indemnisation résultant d'une décision de justice ou d'un autre dispositif légal. Il s'applique dans le respect des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État.