Amendement n° II-1036

Exposé des motifs sommaire

Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques personnes aisées et une grande majorité de nécessiteux. Pour autant entre ces deux l’écart ne cesse de grandir et un grand nombre de sans-emploi ne vivent que par l’aide publique.

Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social assumé à 75% par l’Etat et 25% par le territoire. Le contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle de l’aide apportée à la population. Même si les minima sociaux demeurent extrêmement bas. C’est pour cela que le territoire a développé un « filet social » afin que personne ne soit laissé de côté, à côté du « contrat social » pour lequel il prend à sa charge 25% du total.

Sur l’année 2026 l’Etat a souhaité que l’ensemble des aides soit regroupé en un seul document, le « Pacte social », afin de permettre une prise en charge globale et rationnelle de la précarité. Il a demandé que cette aide soit harmonisée et puisse être suivie avec précision par ses services. Le « Pacte social » fusionne donc le « contrat social » et le « filet social ».

Ce travail a abouti et une convention peut être signée entre l’Etat et le territoire, comme indiqué dans « l’engagement réciproque relatif au pacte social 2026/2030 » signé entre madame la Ministre des outre-mer et monsieur le Président de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

Le coût du nouveau contrat social 2027/2030 tel que négocié entre l’Etat et le territoire des îles de Wallis et Futuna sera donc de 10M€ par an.

Cet amendement de 4,5M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit entériner cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales et l’accord entre la DGOM et le territoire de Wallis et Futuna. Il doit assurer sa pérennité au seuil minimum de 10M€ pour la période 2023/2030.

Il vise à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP, en crédit de titre 2, pour l’attribuer à l’Action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, (conditions de vie Outre-mer), en AE et en CP.

Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement