Amendement n° II-1033

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER), afin de maintenir cet outil essentiel au développement économique de la Vallée de la Meuse dans les Ardennes.

La Vallée de la Meuse constitue aujourd’hui l’un des deux seuls bassins d’emploi à redynamiser encore existants en France, avec la zone d’emploi de Lavelanet en Ariège. Le dispositif BER repose sur des critères objectifs tenant notamment au déclin démographique et au niveau de chômage du territoire.

La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural par le zonage FRR. Le BER a, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation distincte. Le Gouvernement continue d’ailleurs à identifier séparément les BER et les FRR dans la présentation des dispositifs d’exonération territoriale.

Le classement en FRR ne saurait donc être considéré comme une compensation automatique de la disparition du BER. Les deux dispositifs ne reposent ni sur le même zonage ni sur les mêmes critères et ne produisent pas exactement les mêmes effets.

Le régime BER actuellement en vigueur permet notamment, sous conditions, de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il comprend également un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans le périmètre concerné.

Or, en l’état du droit, ces dispositifs prennent fin pour les nouvelles implantations au 31 décembre 2027.

Pour la Vallée de la Meuse, cette échéance ne peut être regardée comme une simple date administrative, et il convient donc de proroger dès  maintenant ce dispositif afin de le sécuriser à la veille d'une année électorale majeure.

Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER.

La création du zonage FRR ne doit pas conduire, par un effet mécanique, à priver la Vallée de la Meuse du bénéfice du BER alors même que les deux dispositifs répondent à des logiques différentes.

Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.