Amendement n° II-882

Le présent amendement, travaillé avec France Universités, vise à assurer la compensation intégrale du coût de la protection sociale complémentaire (PSC) des personnels des universités, conformément à l’engagement pris par l’État dans l’accord collectif du 8 avril 2024.

Cet accord majoritaire, conclu avec les organisations syndicales représentatives et signé par les ministres compétents ainsi qu’au nom du Premier ministre, a été publié au Journal officiel de la République française. Il prévoit explicitement, à son article 2, que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics », dans le cadre de leur subvention pour charges de service public. Les articles 10 et 24 réaffirment cet engagement pour les options de santé et la prévoyance. La compensation des établissements ne relève donc pas d’une simple orientation politique : elle figure expressément dans un accord écrit conclu par l’État.

Entré en vigueur le 1er mai 2026, le dispositif permet notamment aux personnels de bénéficier d’une participation de leur employeur à leur protection sociale complémentaire. Les universités prennent en charge la moitié de la cotisation d’équilibre en santé, ainsi que des participations pouvant atteindre 5 euros mensuels pour les options de santé et 7 euros pour la prévoyance, pour chaque agent actif. Cette avancée sociale est légitime et nécessaire. Toutefois, alors que les établissements assument ces nouvelles dépenses, la compensation annoncée n’a pas été intégrée durablement à leur subvention pour charges de service public.

L’année 2027 constituera le premier exercice complet d’application du dispositif. La charge financière, estimée à 62 millions d’euros pour les huit mois de 2026, atteindra ainsi 93 millions d’euros en année pleine. En l’absence de compensation, les universités devront financer cette dépense sur leurs ressources propres, alors même qu’elle résulte d’un engagement pris par l’État et non d’une décision des établissements.

Cette charge supplémentaire s’inscrit dans un contexte budgétaire déjà particulièrement contraint. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 88,8 millions d’euros de la subvention pour charges de service public des universités, qui passerait de 12 832,5 à 12 743,7 millions d’euros. Il prévoit également la suppression de 290 emplois administratifs par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois, ainsi qu’une diminution du plafond d’emplois des universités, de 145 288 à 143 797 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Parallèlement, l’objectif de recettes propres serait porté de 22,23 % à 25 % dès 2027, avant d’augmenter d’un point chaque année. Enfin, la trajectoire du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » demeure orientée à la baisse en 2028 et en 2029.

Dans ces conditions, faire supporter aux universités le coût de la PSC sans compensation revient à aggraver les tensions qui pèsent déjà sur leurs budgets. Les établissements risquent de devoir puiser davantage dans leurs fonds de roulement ou de différer des recrutements pour financer une dépense pourtant couverte par un engagement explicite de l’État. Les conséquences pourraient affecter les capacités d’accueil, les implantations territoriales et les moyens des laboratoires. Le coût annuel de 93 millions d’euros représente, à titre d’ordre de grandeur, l’équivalent de plus de 1 000 emplois de maîtres de conférences.

Le présent amendement propose donc de majorer de 93 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », au sein de l’action 15 « Pilotage et support du programme ». Cette enveloppe vise à compenser le coût de la protection sociale complémentaire supporté par les universités en année pleine, conformément aux dispositions de l’accord collectif du 8 avril 2024. Il ne s’agit pas d’introduire une nouvelle obligation de dépense, mais de donner les moyens budgétaires nécessaires au respect de l’engagement pris par l’État.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette majoration est formellement compensée par une minoration équivalente des crédits de trois programmes de la mission. La répartition proposée vise à limiter les minorations à une partie de la progression des crédits prévue en 2027, sans ramener les crédits de paiement des programmes concernés sous leur niveau de 2026, y compris en tenant compte des autres gages envisagés. Elle préserve également les programmes 231 « Vie étudiante » et 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».

Le gage est réparti comme suit :

• 17 millions d’euros sur le programme 193 « Recherche spatiale », dont les crédits progressent de 133 millions d’euros en 2027, soit une hausse de 7,27 % ;

• 17 millions d’euros sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », dont les crédits de paiement augmentent de 53 millions d’euros, hors charges nucléaires de long terme du CEA ;

• 59 millions d’euros sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », dont les crédits de paiement progressent de 255 millions d’euros en 2027. Cette minoration n’a pas vocation à affecter la subvention du CNRS, les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche ni les unités mixtes de recherche, partenaires directs des universités.

Ces minorations constituent un gage technique imposé par les règles de recevabilité financière et ne traduisent pas une volonté de réduire les moyens consacrés à la recherche. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage afin de garantir la compensation intégrale de la protection sociale complémentaire des personnels universitaires et de préserver les moyens des autres programmes de la mission.