Amendement n° II-881

Le présent amendement, travaillé avec France Universités, vise à appeler le Gouvernement à respecter la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation de la recherche (LPR) pour 2021-2030 et à rétablir, pour 2027, les crédits manquants du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Adoptée le 24 décembre 2020, la loi de programmation de la recherche a fixé une trajectoire pluriannuelle de progression des crédits consacrés à la recherche et à l’enseignement supérieur. Son article 2 prévoit notamment une augmentation des crédits de paiement des programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 193 « Recherche spatiale » et 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de renforcer durablement l’effort national de recherche et de contribuer à l’objectif de consacrer au moins 3 % du PIB à la recherche et développement. Depuis 2024, cette trajectoire prévoit une progression annuelle de 500 millions d’euros.

Or, contrairement à d’autres grandes lois de programmation de l’État, notamment celles relatives à la défense, à la sécurité intérieure et à la justice, la trajectoire de la LPR n’est plus respectée. Après plusieurs années durant lesquelles les annuités prévues ont été suivies, les crédits ouverts en 2025 et en 2026 se sont nettement écartés des montants programmés. Le projet de loi de finances pour 2027 prolonge cette rupture, compromettant la crédibilité de l’engagement pris par l’État envers la communauté scientifique.

Pour 2027, l’écart entre la trajectoire prévue par la LPR et les crédits inscrits au projet de loi de finances atteint 260 millions d’euros sur les programmes concernés par les écarts constatés :

• Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : la progression prévue par la LPR s’élève à 377 millions d’euros, portant l’écart cumulé par rapport à 2020 de 1 816 à 2 193 millions d’euros. À périmètre constant, le projet de loi de finances ne prévoit qu’une hausse de 195,1 millions d’euros en crédits de paiement, soit un manque de 181,9 millions d’euros par rapport à la trajectoire ;

• Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » : la progression attendue au titre des mesures de la LPR atteint 91 millions d’euros, portant l’écart cumulé par rapport à 2020 de 820 à 911 millions d’euros. Les crédits correspondant aux mesures nouvelles de la programmation n’augmentent que de 12,9 millions d’euros, laissant un écart de 78,1 millions d’euros ;

• Programme 193 « Recherche spatiale » : la progression prévue s’élève à 32 millions d’euros. La hausse de ses crédits en 2027 permet de respecter cette marche ; ce programme n’est donc pas concerné par le présent amendement.

À ces écarts s’ajoutent les retards accumulés au cours des deux exercices précédents, portant le manque de financement de la trajectoire à un niveau proche du milliard d’euros. Le respect de la programmation ne saurait pourtant être considéré comme une option : il constitue un engagement législatif destiné à donner aux établissements et aux personnels de recherche la visibilité nécessaire à leurs missions.

Les conséquences de ce sous-financement sont déjà préoccupantes. Les autorisations d’engagement consacrées aux appels à projets de l’Agence nationale de la recherche diminuent de 80 millions d’euros en 2027, alors que ces financements constituent un levier majeur de la politique nationale de recherche. Le CNRS a également dû mobiliser sa trésorerie deux années consécutives pour maintenir ses équipes. Dans le même temps, la position scientifique internationale de la France s’affaiblit : sa part dans les publications mondiales est appelée à passer de 1,8 % en 2027 à 1,6 % en 2029, tandis que l’effort national de recherche demeure autour de 2,18 % du PIB, loin de l’objectif de 3 %.

La recherche est pourtant une condition essentielle de notre souveraineté. Elle contribue à notre capacité à développer des traitements, à maîtriser les technologies stratégiques, à accompagner la transition énergétique et à garantir notre indépendance industrielle. Elle joue aussi un rôle déterminant dans la vitalité démocratique, en permettant la production de connaissances indépendantes et en offrant des outils pour lutter contre la désinformation. Ne pas respecter la trajectoire votée revient à fragiliser durablement les capacités scientifiques du pays.

La LPR porte également une ambition en faveur de la jeunesse et de l’attractivité des carrières scientifiques. Revalorisation des contrats doctoraux, amélioration des rémunérations, développement des chaires de professeur junior et recrutements d’enseignants-chercheurs doivent permettre de réduire la précarité et de donner des perspectives aux nouvelles générations. Près de 70 000 doctorants sont concernés par cette ambition. Sans financement à la hauteur des engagements pris, la France risque de compromettre ses capacités à former, recruter et retenir les chercheurs dont elle aura besoin demain.

Le présent amendement d’appel propose en conséquence de majorer de 78,1 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », au sein de l’action 17 « Recherche ». Cette augmentation vise à rétablir la part de la trajectoire 2027 de la LPR qui fait défaut à ce programme et à contribuer au financement des mesures prévues en faveur des personnels et des jeunes chercheurs, notamment les revalorisations, le repyramidage, les chaires de professeur junior, les recrutements d’enseignants-chercheurs et les contrats doctoraux.

L’écart de 181,9 millions d’euros constaté sur le programme 172 appelle également une réponse budgétaire du Gouvernement. Le présent amendement ne prétend donc pas, à lui seul, résorber l’ensemble du retard pris sur la programmation : il entend mettre en évidence la nécessité de respecter la trajectoire légale et d’ouvrir les crédits supplémentaires correspondants.

Le respect de la LPR ne peut être assuré par un redéploiement interne qui fragiliserait d’autres priorités de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Les programmes qui la composent concourent tous à la formation, à la recherche ou à la vie étudiante et ne disposent pas de marges suffisantes pour absorber ces écarts sans conséquences sur leurs missions. Le financement de la trajectoire doit donc reposer sur des crédits supplémentaires ouverts par le Gouvernement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement est formellement gagé par une minoration de 78,1 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ce gage est purement formel et son application n’est pas souhaitée, puisqu’elle aggraverait l’écart déjà constaté sur ce programme. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage et d’ouvrir les crédits nécessaires au respect de la trajectoire 2027 de la loi de programmation de la recherche.