Amendement n° II-880

Le présent amendement, travaillé avec France Universités, vise à assurer la compensation intégrale des mesures de revalorisation salariale dites « mesures Guerini » dont le coût continue d’être supporté en partie par les universités.

En juin 2023, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des agents publics, notamment une hausse de 1,5 % du point d’indice à compter du 1er juillet 2023 et l’attribution de cinq points d’indice majoré à l’ensemble des agents au 1er janvier 2024. Ces revalorisations étaient nécessaires. Toutefois, les universités n’en bénéficient pas d’une compensation intégrale par l’État : depuis 2024, seuls 50 % de leur coût seraient pris en charge, laissant aux établissements un reste à financer estimé à 200 millions d’euros chaque année.

Cette charge récurrente pèse directement sur les budgets des établissements. À la fin de l’année 2027, le cumul des dépenses assumées sur leurs ressources propres pourrait ainsi atteindre près de 800 millions d’euros. Les universités se trouvent donc contraintes de financer durablement des mesures salariales décidées par l’État, sans disposer des ressources correspondantes.

Cette situation s’ajoute à d’autres dépenses dont les établissements doivent absorber la hausse, notamment le relèvement du taux de contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, le glissement vieillesse-technicité et l’augmentation des coûts de l’énergie.

Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 88,8 millions d’euros de la subvention pour charges de service public des universités, qui passerait de 12 832,5 à 12 743,7 millions d’euros. Il prévoit également la suppression de 290 emplois administratifs par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois, ainsi qu’une baisse du plafond d’emplois des universités, de 145 288 à 143 797 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Parallèlement, l’objectif de recettes propres serait relevé de 22,23 % à 25 % dès 2027, puis augmenterait d’un point chaque année. Enfin, la trajectoire budgétaire du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » demeure orientée à la baisse pour 2028 et 2029.

La combinaison de ces contraintes place les universités dans une situation budgétaire particulièrement difficile. Pour faire face aux dépenses qui leur sont imposées, les établissements sont conduits à mobiliser leurs fonds de roulement ou à différer des recrutements. Le coût annuel non compensé des mesures Guerini, estimé à 200 millions d’euros, représente à lui seul l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences. Faute de compensation, le financement des revalorisations salariales risque ainsi de se faire au détriment des moyens humains nécessaires aux missions d’enseignement et de recherche.

Les conséquences dépassent la seule situation financière des établissements. Avec près de 1,9 million d’étudiants inscrits en licence, en master ou en doctorat, l’université joue un rôle essentiel dans la formation de la jeunesse, l’égalité des chances et le fonctionnement de notre démocratie. Elle est un lieu de transmission des savoirs, de confrontation des idées et de formation de l’esprit critique. Dans un contexte marqué par la désinformation et la défiance envers les institutions, préserver sa capacité d’action est une nécessité démocratique autant qu’éducative.

Le présent amendement propose donc de majorer de 200 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », au sein de l’action 15 « Pilotage et support du programme ». Cette enveloppe vise à compenser intégralement la part du coût des mesures Guerini qui reste à la charge des universités, afin que celles-ci puissent assurer leurs missions sans devoir financer sur leurs ressources propres des décisions salariales prises par l’État.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette majoration est compensée par une minoration équivalente des crédits de quatre programmes de la mission :

• 183 millions d’euros sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », dont les crédits de paiement progressent de 255 millions d’euros en 2027 ;

• 8 millions d’euros sur le programme 193 « Recherche spatiale » ;

• 6 millions d’euros sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », hors charges nucléaires de long terme du CEA ;

• 3 millions d’euros sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Cette répartition constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité de l’amendement. Les minorations proposées ne traduisent pas une volonté de réduire les moyens consacrés à ces politiques publiques. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage afin de garantir la compensation intégrale des mesures salariales et de préserver les moyens nécessaires au bon fonctionnement des universités.