Amendement n° II-878

Le présent amendement, travaillé avec France Universités, vise à garantir aux universités une compensation intégrale du surcoût lié à la hausse du taux de contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », à hauteur de 200 millions d’euros.

Dans un contexte international marqué par l’intensification des rivalités géopolitiques et de la compétition scientifique et technologique, l’enseignement supérieur et la recherche constituent des leviers essentiels de souveraineté. Ils conditionnent notre capacité à produire des connaissances, à innover et à former les compétences dont le pays a besoin. Pourtant, les indicateurs témoignent d’un affaiblissement préoccupant de la position française : la part de la France dans les publications scientifiques mondiales est appelée à passer de 1,8 % en 2027 à 1,6 % en 2029, tandis que l’effort national de recherche ne représente plus que 2,17 % du PIB, loin de l’objectif de 3 %.

L’université remplit également une mission démocratique fondamentale. Elle est un lieu de formation des citoyens, de confrontation des idées et de construction de l’esprit critique, où les arguments et les connaissances permettent de dépasser les oppositions. À l’heure où la désinformation progresse et où la confiance dans les institutions est fragilisée, affaiblir l’université revient à réduire les moyens dont dispose notre démocratie pour faire vivre le débat et l’émancipation.

Cette responsabilité est d’autant plus importante que près de 1,9 million d’étudiants sont inscrits en licence, en master ou en doctorat. Les mobilisations étudiantes rappellent les attentes de la jeunesse en matière de conditions d’études, de logement, de santé et de perspectives d’avenir. Réduire les capacités d’accueil, fermer des formations ou fragiliser les implantations universitaires dans les territoires compromettrait l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et la promesse républicaine d’émancipation.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 impose aux universités de nouvelles contraintes budgétaires. La subvention pour charges de service public diminue de 88,8 millions d’euros, passant de 12 832,5 millions à 12 743,7 millions d’euros. Dans le même temps, le plafond d’emplois des universités est abaissé de 145 288 à 143 797 équivalents temps plein travaillés (ETPT), tandis que 290 emplois administratifs doivent être supprimés par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois. Le Gouvernement prévoit également de porter l’objectif de recettes propres de 22,23 % à 25 % dès 2027, puis de l’augmenter d’un point chaque année. Enfin, la trajectoire du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » demeure orientée à la baisse en 2028 et en 2029.

Ces contraintes se cumulent avec le coût du relèvement du taux de contribution employeur au CAS « Pensions », estimé à 200 millions d’euros pour les universités et non intégralement compensé. Faute de financement supplémentaire, les établissements sont contraints de mobiliser leurs fonds de roulement, déjà fortement sollicités, ou de geler des recrutements. Le montant en jeu équivaut à environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.

Cette situation place les universités face à un effet de ciseaux budgétaire difficilement soutenable : leurs charges augmentent tandis que leurs ressources se contractent. Sans compensation, les conséquences risquent de se traduire par une dégradation des conditions d’accueil et d’études, une fragilisation des laboratoires et une réduction de l’offre de formation, en particulier dans les territoires où l’université constitue un service public indispensable.

Le présent amendement propose donc de majorer de 200 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », au sein de l’action 15 « Pilotage et support du programme ». Cette enveloppe doit permettre de compenser intégralement, au bénéfice des universités, le coût du relèvement de la contribution employeur au CAS « Pensions ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette majoration est compensée par une minoration équivalente de crédits répartie entre quatre programmes de la mission. La répartition proposée vise à limiter le gage aux hausses de crédits prévues en 2027, sans ramener les crédits de paiement des programmes concernés sous leur niveau de 2026. Elle préserve par ailleurs les programmes 231 « Vie étudiante » et 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».

Le gage est ainsi réparti comme suit :

115 millions d’euros sur le programme 193 « Recherche spatiale », dont les crédits de paiement progressent de 133 millions d’euros en 2027, soit une hausse de 7,27 % ;
40 millions d’euros sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », dont les crédits de paiement augmentent de 255 millions d’euros. Cette minoration n’a pas vocation à affecter la subvention du CNRS, les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche ni les unités mixtes de recherche, qui sont des partenaires directs des universités ;
35 millions d’euros sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », dont les crédits de paiement progressent de 53 millions d’euros, hors charges nucléaires de long terme du CEA ;
10 millions d’euros sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », dont les crédits de paiement augmentent de 11 millions d’euros.
Cette répartition permet de limiter les minorations à une fraction des crédits des programmes concernés et de préserver les moyens consacrés à la vie étudiante ainsi que les organismes de recherche partenaires des universités.

Ces diminutions constituent toutefois un gage technique imposé par les règles de recevabilité financière ; elles ne correspondent pas à une volonté de réduire les moyens de ces politiques publiques. L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage afin d’assurer la compensation intégrale du surcoût supporté par les universités, sans porter atteinte aux autres programmes de la mission.