Amendement n° II-720

Objet : distinguer la protection justifiée des producteurs dans les zones non interconnectées de la conservation indue de rémunérations excessives.

L'article 82 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la résiliation anticipée de certains contrats d'achat conclus en application des tarifs de 2006 et 2010, après prise en compte de la rémunération totale des capitaux immobilisés. Dans les zones non interconnectées, et notamment en Martinique, l'absence de marché alternatif de vente de l'électricité, les coûts locaux d'exploitation et les exigences de sécurité d'approvisionnement imposent une analyse différenciée.

Une exemption générale aurait cependant pour conséquence d'exclure du contrôle d'éventuelles sur-rémunérations. L'amendement propose donc de conserver le principe d'une appréciation de rentabilité raisonnable, tout en intégrant explicitement les caractéristiques de chaque zone non interconnectée, dans le cadre du calcul de la rémunération raisonnable défini par la loi, sans instituer de droit à une reconduction automatique du tarif contractuel.

Il ne crée aucun droit au maintien automatique d'une rente tarifaire. La présente rédaction appelle toutefois une vérification spécifique au regard de l'article 40 de la Constitution : si elle conduit à augmenter les charges du soutien public à l'électricité par rapport au projet initial, un simple gage fiscal ne peut en couvrir l'irrecevabilité.