Amendement n° II-213

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, fixée par la loi.

Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’abattement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter le FPNPT.

Ces dernières années, le niveau de compensation de la mission d’aménagement du territoire se situait à environ 174M€ par an, permettant un fonctionnement tendu mais normal du Contrat de présence postale.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pour la deuxième année consécutive une dotation budgétaire d’un montant de 76M€, portant le niveau de financement du FPNPT à 128M€.

Les dépenses incompressibles liées au fonctionnement du réseau de partenaires (indemnités, matériels informatiques et maintenance) s’élevant à 130M€, les autres dépenses obligatoires ne sont plus financées et parmi elles les France-services postales. Dans ces conditions, les France-services postales ne seraient financées en 2027 qu’à hauteur de 4 000€ contre 50 000€ pour les France-services non postales.

Enfin, le niveau de compensation ne permettrait pas, pour la deuxième année consécutive, de distribuer des enveloppes départementales à la main des Commissions départementales de présence postale (CDPPT). Ces enveloppes permettent à chaque CDPPT de financer des travaux de rénovation et de transformation, ainsi que les dépenses de médiation sociale, en fonction des besoins propres à chaque territoire. Elles sont au cœur de la gouvernance décentralisée et partenariale qui caractérise le Contrat de présence postale.

Dans l’attente de l’aboutissement des négociations en cours sur le prochain Contrat de présence postale, l’abondement de 50M€ supplémentaire prévu par le présent amendement permettrait de financer les dépenses obligatoires du FPNPT et donc d’assurer aux France-services postales un financement de 30 000€ en 2027. Il permettrait également de verser des enveloppes à la main des CDPPT s’élevant à environ 25M€.