Amendement n° I-3750

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110 112 382 »

le montant :

« 235 117 000 »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2027. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2013, le réseau des chambres de commerce et d'industrie a déjà consenti un effort sans équivalent parmi les opérateurs publics. Selon CCI France, ses ressources fiscales ont diminué de 64% et ses effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. La loi de finances initiale pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle jusqu'en 2027, assortie d'un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions d'euros en 2024, puis 20 millions d'euros par an). Cette trajectoire donnait aux établissements la visibilité nécessaire pour planifier leurs missions et leur masse salariale.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pourtant, à son article 42, une nouvelle réduction de 125 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI), soit un quart des ressources publiques du réseau. Cette baisse, non concertée et contraire à la trajectoire votée par le Parlement, menacerait la présence territoriale des CCI. Selon CCI France, elle entraînerait la fermeture d'un certain nombre d'établissements. Elle fragiliserait un service public de proximité souvent devenu le dernier relais économique auprès des commerçants, des TPE et des PME, notamment dans les territoires ruraux et en outre-mer.

Le présent amendement maintient donc le plafond de la TCCI à son niveau de référence de 505 millions d'euros, conformément à la trajectoire votée par le Parlement. En contrepartie, il prévoit un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti par CCI France et reversé au budget de l'État avant le 31 décembre 2027. Le réseau continue ainsi de contribuer à l'effort de redressement des comptes publics, sans voir ses ressources de fonctionnement amputées.

Cet amendement a été travaillé avec la CCI du Pûy-de-Dôme.