Amendement n° I-3511

Vincent Thiébaut HOR · Après l'article 10

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.

En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.

Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale 151 septies A (notamment s'ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.

Cet amendement vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :

1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €
2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €

Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.