Amendement n° I-3313

François Gernigon HOR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :

« Art. 73‑0 A. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.

« Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.
Actuellement, la DEP (article 73) n'est accessible qu'aux exploitants de l'impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d'investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.