Amendement n° I-3130

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli. Il conserve les mesures de l'article 7 en faveur de l'accession des familles : le prêt à taux zéro « parentalité » et la suppression du plafond légal des crédits d'impôt afférents au PTZ.

Il supprime en revanche le plafonnement de l'amortissement du LMNP et la limitation du report des amortissements. Cette réforme s'ajoute à la réintégration des amortissements dans la plus-value, applicable depuis la loi de finances pour 2025.

Ce cumul fragilise l'investissement locatif meublé de longue durée, qui loge des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité. L'offre locative privée est déjà insuffisante en zone tendue et ne doit pas être réduite.

Cet amendement est issu d'une proposition du cabinet Kairos Affaires publiques.