Amendement n° I-2927

I. – La section II bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1406 ter ainsi rédigé :

« Art. 1406 ter. – Les communes et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au second alinéa du B du III de l’article 1406 bis peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis précité les logements détenus par les établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du même code, par l’établissement public de l’État mentionné à l’article L. 321‑29 du même code, par l’établissement public foncier et d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑36‑1 du même code ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.