Amendement n° I-2922

Estelle Mercier SOC · Après l'article 17

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement renforce la contribution des grandes entreprises qui rachètent leurs propres titres pour les annuler. Il porte de 8 % à 10 % le taux de la taxe existante et abaisse de 1 milliard à 500 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil d’assujettissement.

Le rachat de titres constitue un choix d’affectation des ressources de l’entreprise. Lorsqu’il est suivi de leur annulation, il permet de concentrer les droits des actionnaires restants et peut soutenir la rémunération du capital. Dans une période où notre économie doit financer sa transformation productive et écologique, la puissance publique est fondée à demander une contribution accrue aux entreprises qui consacrent une partie de leurs moyens à ces opérations.

Nous défendons une autre hiérarchie des priorités : l’investissement, la recherche et la progression des rémunérations doivent trouver leur place dans le partage de la valeur créée. Le renforcement de cette taxe augmente la contribution collective attachée aux rachats suivis d’annulation, tout en laissant aux entreprises leur liberté de gestion.

L’abaissement du seuil élargit l’effort à des sociétés disposant d’une capacité économique importante. L’amendement conserve l’assiette, les règles de consolidation du chiffre d’affaires et les exclusions du dispositif existant. Il ne crée donc pas une nouvelle taxe mais renforce un prélèvement ciblé pour faire davantage contribuer les grandes entreprises au financement des besoins collectifs.